Le 31 décembre 2025, l’échéance européenne pour les PCB dans les équipements électriques est passée. Les transformateurs, condensateurs et autres équipements contenant plus de 0,05 dm³ de liquide à plus de 0,005 % de PCB devaient être recensés et retirés de la circulation au plus tard à cette date, selon l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants (POP). En Flandre, d’après l’OVAM (en néerlandais), 99,80 % des 20 175 appareils inventoriés à plus de 500 ppm de PCB ont été évacués. Un transformateur peut pourtant encore en contenir : avec de l’huile minérale, la plaque signalétique ne mentionne pas une contamination.
Cet article explique ce que sont les PCB, quelles règles européennes et régionales s’appliquent et ce que fait en 2026 le propriétaire d’une cabine haute tension ancienne. Il s’agit d’une explication, pas d’un avis juridique.
En bref : les équipements à plus de 50 ppm de PCB et plus de 0,05 litre de liquide auraient dû être hors service fin 2025. Faute d’analyse récente, faites mesurer la teneur en PCB de l’huile. Si elle est contaminée, planifiez le remplacement ou la décontamination et confiez les déchets à un collecteur enregistré ou agréé.
Que sont les PCB et pourquoi se trouvent-ils dans les transformateurs ?
Les PCB (polychlorobiphényles) sont des composés chlorés, connus sous des noms commerciaux comme askarel, chlophen ou pyralène. Jusqu’en 1985, ils ont surtout servi d’huile ininflammable dans les transformateurs (OVAM). Le secrétariat de la Convention de Stockholm (en anglais) en donne la raison : ils isolent très bien, résistent à la dégradation thermique et ne sont pas inflammables. On les trouve aussi dans des condensateurs.
Ces propriétés posent problème. Les PCB se dégradent mal dans la nature, se dissolvent dans les graisses et s’accumulent dans la chaîne alimentaire ; une combustion incontrôlée produit des substances encore plus toxiques (OVAM). Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) les classe dans le groupe 1 : cancérogènes pour l’homme (Convention de Stockholm).
L’OVAM distingue deux types de transformateurs aux PCB :
- Remplis volontairement de PCB. C’est indiqué sur la plaque signalétique. Depuis 1986, ils ne peuvent plus être mis sur le marché en Belgique.
- Remplis d’huile minérale, mais contaminés lors du remplissage ou de l’entretien. La plaque ne le mentionne pas ; seule une analyse de l’huile donne une certitude.
Juridiquement, un liquide est un PCB au-delà de 0,005 % en poids, et un appareil susceptible d’en contenir est considéré comme en contenant, sauf si l’on peut raisonnablement présumer le contraire (article 2 de la directive 96/59/CE).
Ce qu’impose la réglementation européenne
La directive 96/59/CE imposait l’inventaire des appareils contenant plus de 5 dm³ de PCB, une étiquette sur l’appareil et sur les portes du local, et leur décontamination ou élimination fin 2010 au plus tard. Les transformateurs entre 0,005 % et 0,05 % pouvaient rester en service jusqu’à la fin de leur utilisation. Le remplissage avec des PCB est interdit ; l’entretien n’est permis que pour maintenir la qualité diélectrique, si le transformateur est en bon état et sans fuite.
Le règlement (UE) 2019/1021 autorise les articles déjà en circulation, mais les équipements contenant plus de 0,05 dm³ de liquide à plus de 0,005 % de PCB devaient être recensés et retirés de la circulation au plus tard le 31 décembre 2025. La Commission européenne (en anglais) exprime ce volume en 50 ml. Le règlement est directement applicable dans tout État membre, donc dans les trois Régions. Son article 7 impose de traiter les déchets de manière à détruire ou transformer irréversiblement les PCB ; leur recyclage en tant que tels est interdit.
La Convention de Stockholm vise plus loin : les Parties s’efforcent d’assurer, au plus tard en 2028, une gestion écologiquement rationnelle des liquides contenant des PCB et des équipements contaminés. La Conférence des Parties examine les progrès (en anglais) tous les quatre ans.
Flandre : le VLAREMA et l’OVAM
Les règles figurent dans la sous-section 5.2.8 du VLAREMA (en néerlandais) :
- Déclaration. Le détenteur déclare à l’OVAM les appareils contenant plus de 1 litre de PCB, avec notamment leur emplacement, les quantités et le traitement prévu (article 5.2.8.4). Toute modification est signalée dans les trois mois.
- Étiquette sur chaque appareil de plus de 1 litre de PCB et sur les portes du local. Entre 0,005 % et 0,05 %, la mention « verontreinigd met pcb’s < 0,05 % » est admise.
- Mise hors service. Les appareils inventoriés sont mis hors service immédiatement, puis décontaminés ou éliminés, en principe dans les six mois (article 5.2.8.5). Les transformateurs entre 0,005 % et 0,05 % devaient être décontaminés ou éliminés au plus tard le 31 décembre 2025.
- Mesure. Pour une huile minérale susceptible d’être contaminée, la teneur en PCB est mesurée à l’ouverture pour entretien ou réparation, lors d’un changement d’adresse d’exploitation ou de détenteur et à la mise hors service (article 5.2.8.6).
- Évacuation. Les PCB vont à une installation autorisée (article 5.2.8.8), via un collecteur, négociant ou courtier enregistré pour les appareils contenant des PCB, selon l’OVAM (codes EURAL 16 02 09 et 16 02 10).
Sous 1 litre de PCB, aucune déclaration n’est requise selon l’OVAM, mais le seuil européen de 0,05 dm³ s’applique.
Wallonie et Bruxelles
Wallonie. L’arrêté du Gouvernement wallon du 25 mars 1999 imposait au détenteur de PCB ou d’appareils contenant plus de 1 dm³ de PCB une déclaration à l’administration, avec des étiquettes sur l’appareil et sur chaque porte du local. Toute modification est communiquée dans le mois. Le détenteur fait identifier la composition du fluide à l’ouverture du transformateur, lors d’une intervention à l’intérieur, d’un déplacement, d’un changement de détenteur et en fin de vie technique. L’arrêté cite encore les échéances de 2005 et 2010 ; celle de 2025 s’applique directement. Selon l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 9 avril 1992, les PCB ne peuvent être remis qu’à un collecteur agréé ou à un tiers autorisé.
Bruxelles. Selon Bruxelles Environnement, seul un collecteur, négociant ou courtier agréé pour les déchets dangereux peut les collecter en Région de Bruxelles-Capitale. Le détenteur conserve les documents de traçabilité au moins cinq ans dans un registre de déchets, présenté sur demande aux services d’inspection. En cas de doute, demandez à Bruxelles Environnement quelles déclarations s’appliquent à vos appareils.
Seuils et échéances
| Texte | Seuil | Obligation | Échéance |
|---|---|---|---|
| Règlement (UE) 2019/1021 | plus de 0,005 % et plus de 0,05 dm³ | recenser et retirer de la circulation | 31 décembre 2025 au plus tard |
| Directive 96/59/CE | plus de 5 dm³ | inventaire, étiquette, décontamination ou élimination | fin 2010 |
| VLAREMA (Flandre) | plus de 1 litre | déclaration à l’OVAM, étiquette | modification dans les trois mois |
| VLAREMA (Flandre) | transformateurs de 0,005 à 0,05 % | décontaminer ou éliminer | 31 décembre 2025 au plus tard |
| Arrêté du 25 mars 1999 (Wallonie) | plus de 1 dm³ | déclaration, étiquette | modification dans le mois |
| Convention de Stockholm | liquides et équipements contaminés | gestion écologiquement rationnelle | 2028 au plus tard |
Une teneur de 0,005 % en poids correspond à 50 ppm, et 0,05 % à 500 ppm.
Que faire en 2026 en tant que propriétaire de cabine ?
- Inventaire. Relevez pour chaque transformateur et batterie de condensateurs la plaque signalétique, l’année de construction, le liquide et le volume.
- Analyse. Faites analyser une huile minérale sans analyse récente par un laboratoire, de préférence selon la norme IEC 61619, méthode européenne de référence pour les liquides isolants (décision 2001/68/CE). Combinez le prélèvement avec la maintenance de votre cabine haute tension.
- Déclaration et étiquette selon les règles de votre Région (voir plus haut).
- Décision. Au-delà de 50 ppm, mettez l’appareil hors service et planifiez son remplacement, ou une décontamination jusqu’à 0,005 % au plus avec un liquide sans PCB présentant nettement moins de risques (VLAREMA, article 5.2.8.7).
- Évacuation par un collecteur enregistré ou agréé vers une installation autorisée.
- Documents. Conservez analyses, déclarations, documents de traçabilité et preuves de traitement dans le dossier de la cabine.
Des PCB découverts lors d’une rénovation
L’huile n’est souvent analysée qu’à l’occasion d’une rénovation : en Flandre comme en Wallonie, c’est obligatoire quand un transformateur suspect est ouvert pour entretien ou réparation. S’il contient des PCB, on n’y ajoute jamais de PCB, on ne mélange pas les PCB usagés à d’autres déchets et on les entrepose loin de tout produit inflammable (arrêté wallon de 1999, articles 2 et 3). Ce que l’huile révèle par ailleurs sur l’état du transformateur est expliqué dans notre article sur l’analyse des gaz dissous.
Pour la cabine, lisez aussi notre article rénover ou remplacer une cabine. Si les cellules sont également remplacées, les règles des cellules sans SF6 s’appliquent, et la nouvelle installation suit le RGIE Livre 2.
Questions fréquentes
Un transformateur faiblement contaminé peut-il rester en service ?
Pas si l’huile contient plus de 0,005 % (50 ppm) de PCB et que le volume dépasse 0,05 dm³ : l’échéance du 31 décembre 2025 est passée. En dessous de 50 ppm, le liquide n’est pas juridiquement un PCB.
Les condensateurs sont-ils aussi concernés ?
Oui. Le règlement vise les transformateurs, les condensateurs et les autres récipients renfermant des liquides. En Flandre, pour les condensateurs de puissance, le seuil de 1 litre s’applique à la somme des éléments d’un appareil combiné.
EDS Cabling enlève-t-il les PCB ?
Non. EDS Cabling n’est ni collecteur, ni installation de traitement, ni laboratoire. Nous remplaçons ou rénovons le transformateur et la cabine ; l’enlèvement et le traitement sont confiés à un collecteur enregistré ou agréé et à une installation autorisée.
Rénover votre cabine avec EDS Cabling
EDS Cabling installe, entretient et rénove des cabines haute tension. Si votre transformateur contient des PCB, nous planifions avec vous le remplacement et la rénovation de votre cabine haute tension, en coordination avec l’enlèvement par le collecteur. Décrivez votre situation dans une demande de devis. Pour une panne urgente, notre service de dépannage répond 24/7 au +32 485 79 20 09.
