Depuis le 1er janvier 2026, il est interdit de mettre en service un nouvel appareillage moyenne tension jusqu’à 24 kV inclus qui utilise des gaz à effet de serre fluorés (gaz fluorés) comme agent isolant ou de coupure. C’est ce que prévoit l’article 13, paragraphe 9, du règlement (UE) 2024/573, le règlement européen sur les gaz fluorés. Pour remplacer des cellules, étendre une cabine ou préparer un raccordement, vous choisirez donc en principe des cellules moyenne tension sans SF6.
Les installations existantes ne sont pas visées, mais restent soumises à des obligations. Ce n’est pas un avis juridique : seul le règlement a force de loi, comme le rappelle la FAQ de la Commission européenne sur l’appareillage de commutation.
En bref : depuis 2026, les nouvelles cellules jusqu’à 24 kV doivent être sans gaz fluorés, sauf dérogation justifiée et notifiée à la Région. Les cellules SF6 existantes restent autorisées.
Que prévoit exactement le règlement ?
L’interdiction vise la mise en service d’appareils neufs, selon leur tension assignée (article 13, paragraphe 9) :
| Tension assignée | Agent isolant ou de coupure | Interdiction à partir du |
|---|---|---|
| jusqu’à 24 kV inclus | pas de gaz fluorés | 1er janvier 2026 |
| plus de 24 kV jusqu’à 52 kV inclus | pas de gaz fluorés | 1er janvier 2030 |
| de 52 kV à 145 kV inclus (jusqu’à 50 kA) | uniquement un PRG inférieur à 1 | 1er janvier 2028 |
| plus de 145 kV ou plus de 50 kA | uniquement un PRG inférieur à 1 | 1er janvier 2032 |
PRG : potentiel de réchauffement planétaire. Pour une cabine client, trois points comptent :
- Pas seulement le SF6. La fluorocétone et le fluoronitrile sont aussi des gaz fluorés (FAQ de la Commission, question 2). Jusqu’à 24 kV, une cellule doit donc être sans gaz fluorés. Le SF6 a un PRG de 24 300 selon l’annexe I du règlement.
- Réseaux privés compris. Les règles valent aussi pour les réseaux situés sur le site d’une entreprise (FAQ de la Commission, question 2).
- La mise en service est la remise à l’exploitant après les essais et inspections nécessaires, même sans mise sous tension (FAQ de la Commission, question 6). Synergrid fait reposer le respect du règlement sur le client en tant que propriétaire.
Quelles sont les exceptions ?
Une cellule au SF6 ou à un autre gaz fluoré reste possible dans ces cas (article 13, paragraphes 10 à 18) :
- Commande passée avant le 11 mars 2024. La date de signature fait foi (FAQ de la Commission, question 7).
- Absence d’offre adéquate. Sans offre de cellules sans gaz fluorés après un appel d’offres, un gaz au PRG inférieur à 1 000 est autorisé ; sans offre de ce type non plus, toute technologie, SF6 compris. Jusqu’à fin 2027, la première étape vaut aussi si toutes les offres sans gaz fluorés viennent d’un seul fabricant.
- Extension, si les modules d’extension au gaz de PRG plus faible sont incompatibles avec l’appareillage existant, qu’il faudrait alors remplacer entièrement.
- Pièces pour réparation ou entretien, tant que le PRG ou la quantité de gaz n’augmente pas.
- Déplacement de cellules déjà en service dans l’UE.
Un seul appel d’offres neutre quant au gaz suffit, sans critères inutiles qui écarteraient les cellules conformes (FAQ de la Commission, question 5). Pour les cas 1, 2, 3 et 5, l’exploitant conserve les justificatifs au moins cinq ans ; il notifie les cas 1, 2 et 3 à l’autorité compétente (article 13, paragraphes 16 et 17).
Et vos cellules SF6 existantes ?
Les cellules SF6 en fonctionnement peuvent rester en service et, selon Synergrid, réparer, déplacer ou étendre une installation existante n’est pas interdit. Mais ces obligations s’appliquent :
- Les fuites sont réparées sans retard injustifié (article 4, paragraphe 5).
- Des contrôles d’étanchéité périodiques ne sont requis qu’à partir de 6 kg de gaz fluorés, sans taux de fuite testé et étiqueté inférieur à 0,1 % par an ni surveillance de pression ou de densité avec alarme automatique (article 5, paragraphe 1). Selon Synergrid, tous les appareillages homologués jusqu’à 24 kV sont testés hermétiques et donc exemptés. Si un contrôle est requis, un registre par équipement est conservé au moins cinq ans (article 7).
- L’installation, l’entretien, la réparation et la mise hors service d’appareillage contenant des gaz fluorés, et la récupération du gaz, sont réservés aux titulaires d’un certificat selon le règlement d’exécution (UE) 2025/627.
- En fin de vie, l’exploitant fait récupérer le gaz, puis recycler, régénérer ou détruire (article 8).
- À partir du 1er janvier 2035, seul du SF6 régénéré ou recyclé pourra servir à l’entretien, sauf réparation d’urgence s’il est indisponible ou techniquement inutilisable (article 13, paragraphe 7).
Notez lors de la maintenance de votre cabine haute tension le gaz, la quantité et l’étiquette de chaque cellule : vos obligations en dépendent.
Gestionnaires de réseau et Régions
Synergrid, la fédération des gestionnaires de réseau belges, a publié une FAQ sur l’appareillage de coupure sans gaz fluorés jusqu’à 24 kV (version 3, 11 mars 2026) :
- Le gestionnaire de réseau ne raccorde aucun équipement non homologué, quel que soit le gaz. L’appareillage d’une boucle de distribution du réseau public doit être homologué par Synergrid.
- Le contrôle du règlement relève des Régions, pas des gestionnaires de réseau.
- Le baromètre de la page d’homologation indique les cellules sans gaz fluorés homologuées ; imprimez-le lors de l’évaluation des offres.
- À la publication de la FAQ, les cellules sans SF6 avaient des délais de livraison nettement plus longs.
La notification d’une dérogation se fait auprès de la Région :
- Wallonie : formulaire de dérogation pour les appareils de commutation électrique de l’Agence wallonne de l’air et du climat (AWAC).
- Bruxelles : formulaire sur IRISbox pour Bruxelles Environnement.
- Flandre : formulaire numérique du Vlaams Energie- en Klimaatagentschap (VEKA).
Les prescriptions techniques, comme le RGIE Livre 2, restent d’application.
Comment fonctionnent les cellules moyenne tension sans SF6 ?
L’isolation se fait à l’air technique (azote et oxygène) ou au CO2, parfois avec une isolation solide en cuve scellée. Pour la coupure, le disjoncteur à vide est l’alternative la plus courante (rapport C(2020) 6635 de la Commission européenne).
Les mélanges au fluoronitrile ou à la fluorocétone restent des gaz fluorés : jusqu’à 24 kV, ils ne sont admis que par dérogation, comme celle prévue pour un PRG inférieur à 1 000.
Le même rapport notait en 2020 que l’appareillage sans gaz fluorés s’installe plus facilement en cabine neuve ou en remplacement complet qu’en rénovation partielle ou en extension, où cellules SF6 et sans SF6 cohabitent.
Conséquences pour votre rénovation
- Inventaire. Relevez par cellule la tension assignée, le type et la quantité de gaz (plaque signalétique), l’étiquette et l’année.
- Étendre ou remplacer. Des modules SF6 sont possibles si une extension au gaz de PRG plus faible est incompatible et qu’il faudrait sinon tout remplacer. Documentez-le. Voir aussi notre article rénover ou remplacer.
- Demande d’offres. Demandez des cellules sans gaz fluorés homologuées par Synergrid, le SF6 en variante, et un délai de livraison clair (FAQ Synergrid, point 2.1). Conservez toutes les offres cinq ans.
- Planning. La date de commande détermine quelle dérogation peut s’appliquer (FAQ Synergrid, point 2.5), la date de mise en service si l’interdiction joue.
- Notification. Notifiez la dérogation à la Région après l’appel d’offres, au plus tard à la mise en service (FAQ de la Commission, question 4).
- Anciennes cellules. Faites récupérer le SF6 par un titulaire du certificat requis.
Pour une cabine neuve, ces règles jouent dès la conception ; voir installation de cabines haute tension.
Ce qui change entre 2026 et 2035
- 2026 et 2027 : interdiction jusqu’à 24 kV, assouplie si toutes les offres sans gaz fluorés viennent d’un seul fabricant.
- 1er janvier 2028 : fin de cet assouplissement : une seule offre sans gaz fluorés oblige à la retenir (FAQ Synergrid, annexe 1).
- 1er janvier 2030 : interdiction au-delà de 24 kV jusqu’à 52 kV, à nouveau avec deux ans d’assouplissement.
- 1er janvier 2035 : entretien uniquement avec du SF6 régénéré ou recyclé.
La dérogation pour absence d’offres n’a pas de date de fin, mais Synergrid s’attend à ce que les cas où le SF6 reste permis diminuent progressivement.
Questions fréquentes
Dois-je remplacer mes cellules SF6 existantes ?
Non. L’interdiction vise les nouvelles mises en service. Vous restez responsable des fuites, de l’entretien et de la récupération du gaz.
Puis-je étendre un tableau compact SF6 (RMU) ?
Oui, si une extension au gaz de PRG plus faible est incompatible et qu’il faudrait sinon tout remplacer. Documentez-le et notifiez-le à la Région.
Les cellules au fluoronitrile ou à la fluorocétone sont-elles admises ?
Ce sont des gaz fluorés. Jusqu’à 24 kV, elles ne sont admises que par dérogation, par exemple si un appel d’offres n’a donné aucune offre sans gaz fluorés.
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