Conditions générales de vente et de services

Ces conditions générales de vente et de services régissent l'utilisation du site web https://edscabling.be (ci-après « le Site ») et les services proposés par EDS Cabling BV. En accédant au Site et en l'utilisant, vous acceptez ces conditions.

Ces conditions sont une traduction du texte néerlandais. En cas de doute sur leur interprétation, le texte néerlandais prévaut (article 19.2).

1. Définitions

EDS Cabling bv : la société à responsabilité limitée EDS Cabling BV, établie Krijgsbaan 163, 9140 Temse, Belgique, numéro de TVA BE0820.371.164.

Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède au Site et l'utilise.

Services : tous les services proposés par EDS Cabling BV, notamment les installations basse, moyenne et haute tension, la rénovation et la modernisation de cabines haute tension, l'entretien et le nettoyage de cabines haute tension, tous travaux de câblage, jonctions et extrémités sur câbles haute tension, la conformité des cabines haute tension et le service de dépannage 24/7 pour cabines haute tension.

Contrat : tout accord écrit ou verbal entre EDS Cabling BV et le donneur d'ordre concernant la fourniture de services.

2. Champ d'application

2.1. Ces conditions générales de vente et de services s'appliquent à toutes les offres, tous les devis, contrats et prestations de services d'EDS Cabling BV.

2.2. Toute dérogation à ces conditions n'est valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par EDS Cabling BV.

2.3. Les conditions générales du donneur d'ordre sont expressément rejetées, sauf si EDS Cabling BV les a acceptées expressément et par écrit.

3. Offres et devis

3.1. Toutes les offres et tous les devis d'EDS Cabling BV sont sans engagement et valables 30 jours, sauf mention contraire.

3.2. Les devis sont établis sur la base des informations fournies par le donneur d'ordre. EDS Cabling BV ne peut être tenue responsable d'inexactitudes dans le devis résultant d'informations incorrectes ou incomplètes.

3.3. Les prix mentionnés dans les devis s'entendent hors TVA et autres taxes, sauf mention contraire.

4. Conclusion du contrat

4.1. Le contrat est conclu par l'acceptation écrite d'un devis par le donneur d'ordre ou par le début des travaux par EDS Cabling BV.

4.2. Toute modification du contrat n'est valable que si elle a été convenue par écrit entre les parties.

5. Exécution des services

5.1. EDS Cabling BV exécute les services convenus au mieux de ses capacités et conformément aux normes de sécurité et à la réglementation en vigueur.

5.2. EDS Cabling BV a le droit de faire appel à des tiers pour l'exécution du contrat.

5.3. Le donneur d'ordre fournit à temps à EDS Cabling BV toutes les informations et facilités raisonnablement nécessaires à la bonne exécution des services.

5.4. Si le donneur d'ordre ne fournit pas à temps les informations ou facilités nécessaires, EDS Cabling BV a le droit de suspendre l'exécution et de facturer les frais supplémentaires qui en découlent.

6. Délais de livraison

6.1. Les délais de livraison communiqués par EDS Cabling BV sont indicatifs et non contraignants, sauf convention expresse contraire.

6.2. Le dépassement d'un délai indicatif ne donne pas droit au donneur d'ordre à des dommages et intérêts ni à la résolution du contrat.

6.3. EDS Cabling BV ne peut être tenue responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure).

7. Prix et paiement

7.1. Tous les prix s'entendent hors TVA, sauf mention contraire.

7.2. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facture, sauf autres conditions de paiement convenues par écrit.

7.3. En cas de dépassement du délai de paiement, le donneur d'ordre est de plein droit et sans mise en demeure préalable en défaut. À partir de ce moment, des intérêts de retard sont dus conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

7.4. EDS Cabling BV a le droit d'exiger une garantie de paiement avant le début ou la poursuite des travaux.

7.5. Tous les frais de recouvrement, judiciaires et extrajudiciaires, sont à la charge du donneur d'ordre.

8. Réserve de propriété

8.1. Tous les matériaux livrés par EDS Cabling BV restent la propriété d'EDS Cabling BV jusqu'à ce que le donneur d'ordre ait rempli toutes ses obligations découlant du contrat.

8.2. Le donneur d'ordre n'est pas autorisé à vendre, mettre en gage ou grever d'une autre manière les matériaux soumis à la réserve de propriété.

9. Garantie et responsabilité

9.1. EDS Cabling BV garantit que les services fournis sont exécutés dans les règles de l'art et conformément aux normes en vigueur.

9.2. La période de garantie est de 12 mois après la réception, sauf convention écrite contraire.

9.3. La garantie expire si :

• le donneur d'ordre ou des tiers ont apporté des modifications à l'installation ;
• l'installation n'a pas été utilisée ou entretenue conformément aux prescriptions ;
• les défauts résultent de l'usure normale.

9.4. Sauf en cas de dol ou de faute grave, la responsabilité d'EDS Cabling BV est limitée aux dommages directs et ne dépasse pas le montant facturé pour le contrat concerné.

9.5. EDS Cabling BV n'est pas responsable des dommages indirects, notamment les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées ou les dommages causés à des tiers.

10. Force majeure

10.1. EDS Cabling BV peut suspendre ses obligations si elle est empêchée de les remplir par un cas de force majeure.

10.2. Par force majeure, on entend : guerre, terrorisme, incendie, grèves, mesures gouvernementales, problèmes de transport, conditions météorologiques et autres circonstances indépendantes de la volonté d'EDS Cabling BV.

10.3. En cas de force majeure de plus de 3 mois, chaque partie peut résoudre le contrat par écrit.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les méthodes, conceptions, documents et logiciels développés ou utilisés par EDS Cabling BV restent la propriété d'EDS Cabling BV.

11.2. Le donneur d'ordre obtient uniquement un droit d'utilisation pour les finalités convenues.

12. Sécurité et environnement

12.1. EDS Cabling BV respecte toutes les prescriptions de sécurité et d'environnement en vigueur.

12.2. Le donneur d'ordre est tenu d'informer EDS Cabling BV des risques spécifiques de sécurité et d'environnement sur le lieu de travail.

12.3. Si le lieu de travail ne satisfait pas aux exigences de sécurité, EDS Cabling BV a le droit de suspendre les travaux.

13. Résiliation

13.1. EDS Cabling BV a le droit de mettre fin immédiatement au contrat si :

• le donneur d'ordre ne respecte pas ses obligations de paiement ;
• le donneur d'ordre est déclaré en faillite ou demande une réorganisation judiciaire ;
• le donneur d'ordre manque d'une autre manière à ses obligations.

13.2. En cas de résiliation, toutes les créances en cours d'EDS Cabling BV deviennent immédiatement exigibles.

14. Réclamations

14.1. Les réclamations concernant les services fournis doivent être notifiées par écrit à EDS Cabling BV dans les 8 jours suivant la réception.

14.2. Les réclamations ne suspendent pas l'obligation de paiement du donneur d'ordre.

14.3. EDS Cabling BV examine les réclamations avec soin et y répond dans un délai raisonnable.

15. Règlement des litiges

15.1. Tous les contrats entre EDS Cabling BV et le donneur d'ordre sont exclusivement régis par le droit belge.

15.2. Tous les litiges sont soumis au tribunal compétent de l'arrondissement de Termonde (Dendermonde).

15.3. Les parties s'engagent à tenter d'abord de résoudre tout litige à l'amiable.

16. Protection des données

16.1. EDS Cabling BV traite les données personnelles conformément à sa politique de confidentialité et à la législation en vigueur.

16.2. Le donneur d'ordre consent au traitement des données personnelles nécessaires à l'exécution du contrat.

17. Utilisation du Site

17.1. Le Site est destiné à informer et à obtenir des informations sur les services d'EDS Cabling BV.

17.2. Il est interdit d'utiliser le Site à des fins illicites ou d'une manière susceptible de causer un dommage à EDS Cabling BV ou à des tiers.

17.3. EDS Cabling BV s'efforce de maintenir le Site disponible, mais ne donne aucune garantie quant à sa disponibilité ou à son fonctionnement sans erreur.

18. Modifications

18.1. EDS Cabling BV se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente et de services.

18.2. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur publication sur le Site.

18.3. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez cesser d'utiliser le Site.

19. Dispositions finales

19.1. Si une disposition de ces conditions s'avère nulle ou annulable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

19.2. En cas de doute sur l'interprétation de ces conditions, le texte néerlandais prévaut.

19.3. Ces conditions ont été modifiées pour la dernière fois le 2 août 2025.

Contact

Pour toute question concernant ces conditions générales de vente et de services, vous pouvez contacter :

EDS Cabling BV
Krijgsbaan 163
9140 Temse
Belgique

E-mail : info@edscabling.be
Téléphone : +32 485 79 20 09