Qui peut ouvrir la porte d’une cabine haute tension, qui peut y manœuvrer et qui peut y travailler ? La réponse découle du livre III, titre 2 du Code du bien-être au travail, qui fixe les obligations de l’employeur, et du RGIE, qui définit notamment les codes de compétence BA4 et BA5. Le nouveau RGIE a été publié au Moniteur belge le 28 octobre 2019 et s’applique depuis le 1er juin 2020.
Une idée reçue a la vie dure : BA4 et BA5 seraient un certificat obtenu à l’issue d’une formation. En réalité, il s’agit d’une habilitation que l’employeur accorde lui-même, par écrit, pour des parties d’installation et des travaux bien définis.
Que signifient BA4 et BA5 ?
Ces codes du RGIE caractérisent la compétence des personnes : BA4 pour une personne avertie, BA5 pour une personne qualifiée. Selon le SPF Emploi, cette codification est décrite à la section 2.10.11 des livres 1, 2 et 3 du RGIE. Une cabine haute tension relève du livre 2, consacré aux installations électriques à haute tension.
Selon l’article III.2-18 du Code, seuls des travailleurs disposant de la compétence nécessaire peuvent utiliser, exploiter ou travailler sur des installations présentant un risque électrique. Si les risques ne peuvent pas être éliminés, l’accès doit être exclusivement réservé aux travailleurs habilités BA4 ou BA5.
Une habilitation de l’employeur, pas un certificat
La page du SPF Emploi sur les installations électriques et le RGIE est sans ambiguïté :
Il n’existe pas une formation générale BA4/BA5.
La qualification BA4 ou BA5 désigne les compétences que l’employeur reconnaît lui-même à son travailleur, conformément au chapitre 9.2 du RGIE, en tenant compte des connaissances du travailleur sur les risques de l’installation, acquises par la formation ou l’expérience. L’employeur décide pour quels travaux et sur quelle installation l’habilitation est valable. La formation peut être interne ou externe, donnée par une personne ou une institution compétente, mais l’employeur doit ensuite encore informer le travailleur des risques propres à l’installation et lui attribuer l’habilitation.
Celle-ci passe par un document écrit qui précise pour quelles parties de l’installation et pour quels travaux le travailleur est déclaré averti ou qualifié. Le travailleur doit connaître l’état de l’installation, les risques et les procédures de travail. Sans analyse des risques, une habilitation peut donc, selon le SPF, être considérée sans valeur.
Ce que l’employeur doit organiser
Le Code vise l’employeur qui détient l’installation, pas forcément le propriétaire : selon le SPF Emploi, détenir n’est pas synonyme de posséder, et l’installation peut être louée ou en leasing. Les principales obligations du livre III, titre 2 :
| Article | Ce qu’il impose |
|---|---|
| III.2-3 et III.2-4 | Une analyse des risques de chaque installation détenue |
| III.2-9 | Des travaux conformes au chapitre 9.3 du RGIE |
| III.2-10 | Informer les entrepreneurs des parties pas entièrement conformes au RGIE |
| III.2-16 | Examen régulier des installations à haute tension (section 9.1.2 des livres 2 et 3) |
| III.2-17 et III.2-18 | Formation, instructions et attribution de la compétence BA4 ou BA5 |
| III.2-20 | Afficher une instruction de premiers secours en cas d’accident électrique |
| III.2-21 | Constituer, conserver et mettre à disposition un dossier de l’installation |
Le SPF attend des traces matérielles de l’analyse des risques, sur papier ou sous forme électronique, et l’employeur peut s’appuyer sur son service de prévention interne ou externe. Selon l’annexe III.2-2, le dossier comprend notamment les schémas et plans, les rapports de contrôle, les instructions et la liste des travailleurs BA4 ou BA5, avec leurs domaines et l’évaluation qui a conduit à l’habilitation.
Le contrôle périodique est réalisé par un organisme agréé, pas par EDS Cabling : voyez notre page sur le contrôle de conformité d’une cabine haute tension.
Clés, accès et gestionnaire de réseau
La FAQ de la prescription Synergrid C2/112 exige pour les agents du gestionnaire de réseau (GRD) un accès aisé, immédiat et sûr, 7j/7 et 24h/24, même sans tension et sans intervention de tiers. Si le GRD doit revenir faute d’accès sécurisé, cette visite est à la charge de l’utilisateur du réseau.
En Wallonie, le contrat de raccordement haute tension d’ORES prévoit que le GRD dispose des clés ou codes si la porte a un cylindre client, et que toute consignation se fait en présence d’un représentant du client habilité à manœuvrer. Selon la marche à suivre d’ORES pour un raccordement moyenne tension, l’accès est ensuite réservé au personnel BA4 et BA5 habilité, seul ORES peut manœuvrer les appareils de coupure des cellules raccordées au réseau, et un registre (analyses de risque, rapport de contrôle périodique, PV des visites de routine) doit se trouver dans la cabine. Votre contrat de raccordement fixe les modalités exactes.
Pour vos équipes et vos sous-traitants, la gestion des clés découle de votre analyse des risques. Dans une note sur le contrôle d’une cabine par un travailleur occupé isolément, le SPF Emploi demande à l’employeur d’énumérer les situations où l’accès est interdit sans la proximité immédiate d’une deuxième personne, voire totalement interdit, par exemple sans éclairage adéquat.
Entreprises extérieures
Si vous faites appel à un entrepreneur, l’article III.2-10 du Code vous oblige à l’informer au minimum des parties non conformes ou pas complètement conformes au RGIE, de leur emplacement et des mesures de prévention à prendre. Lorsque plusieurs employeurs utilisent la même installation, ils doivent, selon le SPF, collaborer, se coordonner et s’informer des risques communs.
Comme le rappelle l’avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, le RGIE définit le chargé de l’installation comme la personne désignée pour assumer la responsabilité de l’exploitation de l’installation électrique, et le chargé des travaux comme la personne désignée pour diriger les travaux. Ils prennent de commun accord les dispositions qui garantissent l’exécution sûre des travaux. L’habilitation BA5 d’un technicien externe vient de son propre employeur ; les informations sur votre installation viennent de vous.
Travailler hors tension : les règles de base
Selon l’exposé de ce même avis, le chapitre 9.3 du RGIE, qui encadre les travaux, transpose l’ancien article 266, révisé pour la dernière fois en 2004 sur la base de la norme NBN EN 50110-1. Volta, l’organisation du secteur de l’électrotechnique, résume le travail hors tension en huit règles d’or : cinq intérêts vitaux (règles 2 à 6) et trois mesures organisationnelles.
- Préparer les travaux.
- Séparer l’installation de toutes les sources d’alimentation.
- Empêcher la réalimentation, de préférence par verrouillage.
- Vérifier l’absence de tension sur tous les conducteurs actifs de la zone de travail.
- Mettre à la terre, décharger et court-circuiter : requis pour toute installation à haute tension de la zone de travail.
- Délimiter et protéger les parties voisines sous tension.
- Libérer l’installation : seul le chargé des travaux autorise le début des travaux.
- Remettre sous tension, sous la responsabilité du chargé de l’installation.
Voir aussi notre article sur ce que comprend un contrat d’entretien annuel.
Ce qui change : le chapitre 9.3 en révision
Le 26 juin 2026, le Conseil supérieur a rendu un avis unanime sur un projet d’arrêté royal qui réécrit le chapitre 9.3. Le projet distingue les travaux (réparations, remplacements) des activités d’exploitation (manœuvres, commandes, contrôles) et revoit la définition des deux chargés. Le Conseil demande que la protection des travailleurs soit au moins maintenue et que toute modification des habilitations BA4 et BA5 reste cohérente dans l’ensemble du RGIE. Il s’agit d’un projet : suivez sa publication au Moniteur belge. Pour le contexte, lisez notre article sur le RGIE livre 2.
Check-list pour la cabine
- Une analyse des risques documentée.
- Un chargé de l’installation désigné et, par intervention, un chargé des travaux.
- Une habilitation écrite par personne BA4 ou BA5 : parties de l’installation, travaux, domaine de tension.
- Des instructions d’accès, de manœuvre et de travail, y compris les cas où personne n’entre seul.
- Un dossier (schémas, rapports de contrôle, liste des personnes habilitées) accessible à ceux qui travaillent dans la cabine.
- Un registre des entretiens et des visites de contrôle.
- Un registre des clés et un accès permanent pour le GRD.
- Une instruction de premiers secours affichée.
En cas d’accident ou de panne
Si quelqu’un est blessé, appelez le 112 pour une ambulance ou les pompiers. En cas de panne, le service de dépannage d’EDS Cabling est joignable jour et nuit au +32 485 79 20 09.
Questions fréquentes
Une formation suffit-elle pour être BA5 ?
Non. La formation apporte des connaissances, pas l’habilitation. L’employeur doit ensuite attribuer l’habilitation par écrit, pour des installations et des travaux définis.
Un technicien peut-il entrer seul dans la cabine ?
Cela dépend de l’évaluation des risques. Pour des mesurages sous tension ou l’ouverture d’enveloppes, la présence d’une deuxième personne semble, selon le SPF Emploi, nécessaire dans la plupart des cas.
L’habilitation suit-elle le travailleur chez un autre employeur ?
L’habilitation vaut pour les installations et travaux définis par l’employeur. Un nouvel employeur évalue lui-même le travailleur et l’habilite pour sa propre installation.
Entretien et organisation de votre cabine
L’habilitation de votre personnel reste votre responsabilité d’employeur. EDS Cabling installe, entretient et rénove des cabines haute tension et réalise des travaux de câblage. Découvrez la maintenance des cabines haute tension ou demandez un devis.
