Conditions Générales de Vente et de Service
Ces Conditions Générales de Vente et de Service régissent l’utilisation du site web https://edscabling.be/ (ci-après « le Site Web ») et les services proposés par EDS Cabling bv. En accédant et en utilisant ce Site Web, vous acceptez ces conditions.
1. Définitions
EDS Cabling bv : La société privée à responsabilité limitée EDS Cabling bv, établie au Krijgsbaan 163, 9140 Temse, Belgique, numéro de TVA BE0820.371.164.
Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui accède et utilise le Site Web.
Services : Tous les services proposés par EDS Cabling bv, y compris les installations basse, moyenne et haute tension, la rénovation et la modernisation de cabines haute tension, l’entretien et le nettoyage de cabines haute tension, tous travaux de câblage, connexions et embouts sur câbles haute tension, la conformité des cabines haute tension et le service de dépannage 24/7 pour cabines haute tension.
Contrat : Tout accord écrit ou oral entre EDS Cabling bv et le donneur d’ordre concernant la fourniture de services.
2. Applicabilité
2.1. Ces Conditions Générales de Vente et de Service s’appliquent à toutes les offres, devis, contrats et fournitures de services par EDS Cabling bv.
2.2. Les dérogations à ces conditions ne sont valables que si elles ont été expressément acceptées par écrit par EDS Cabling bv.
2.3. Les conditions générales du donneur d’ordre sont expressément rejetées, sauf si EDS Cabling bv les a expressément acceptées par écrit.
3. Offres et Devis
3.1. Toutes les offres et devis d’EDS Cabling bv sont sans engagement et valables pendant 30 jours, sauf indication contraire.
3.2. Les devis sont basés sur les informations fournies par le donneur d’ordre. EDS Cabling bv ne peut être tenue responsable des inexactitudes dans le devis résultant d’informations incorrectes ou incomplètes.
3.3. Les prix dans les devis sont hors TVA et autres taxes, sauf indication contraire.
4. Formation du Contrat
4.1. Un contrat est formé par l’acceptation écrite d’un devis par le donneur d’ordre ou par le commencement des travaux par EDS Cabling bv.
4.2. Les modifications au contrat ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit entre les parties.
5. Exécution des Services
5.1. EDS Cabling bv exécutera les services convenus au mieux de ses capacités et conformément aux normes de sécurité et réglementations en vigueur.
5.2. EDS Cabling bv a le droit de faire appel à des tiers pour l’exécution du contrat.
5.3. Le donneur d’ordre doit fournir en temps utile à EDS Cabling bv toutes les informations et facilités raisonnablement nécessaires à une bonne exécution des services.
5.4. Si le donneur d’ordre ne fournit pas en temps utile les informations ou facilités nécessaires, EDS Cabling bv a le droit de suspendre l’exécution et de facturer les coûts supplémentaires qui en résultent.
6. Délais de Livraison
6.1. Les délais de livraison indiqués par EDS Cabling bv sont indicatifs et non contraignants, sauf convention expresse contraire.
6.2. Le dépassement des délais de livraison indicatifs ne donne pas au donneur d’ordre le droit à des dommages-intérêts ou à la résolution du contrat.
6.3. EDS Cabling bv ne peut être tenue responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure).
7. Prix et Paiement
7.1. Tous les prix sont hors TVA, sauf indication contraire.
7.2. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf conditions de paiement différentes convenues par écrit.
7.3. En cas de dépassement du délai de paiement, le donneur d’ordre est en demeure de plein droit et sans mise en demeure préalable. À partir de ce moment, des intérêts de retard sont dus conformément à la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
7.4. EDS Cabling bv a le droit d’exiger des garanties pour le paiement avant le commencement ou la continuation des travaux.
7.5. Tous les frais de recouvrement, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, sont à la charge du donneur d’ordre.
8. Réserve de Propriété
8.1. Tous les matériaux fournis par EDS Cabling bv restent la propriété d’EDS Cabling bv jusqu’à ce que le donneur d’ordre ait rempli toutes ses obligations contractuelles.
8.2. Le donneur d’ordre n’est pas autorisé à vendre, mettre en gage ou grever d’une autre manière les matériaux soumis à réserve de propriété.
9. Garantie et Responsabilité
9.1. EDS Cabling bv garantit que les services fournis sont exécutés de manière professionnelle et conformément aux normes en vigueur.
9.2. La période de garantie est de 12 mois après la livraison, sauf convention écrite contraire.
9.3. La garantie expire si :
- Le donneur d’ordre ou des tiers ont apporté des modifications à l’installation
- L’installation n’a pas été utilisée ou entretenue conformément aux prescriptions
- Les défauts résultent de l’usure normale
9.4. La responsabilité d’EDS Cabling bv, sauf en cas de dol ou de faute lourde, est limitée aux dommages directs et s’élève au maximum au montant de la facture du contrat concerné.
9.5. EDS Cabling bv n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, la perte de profit, les économies manquées ou les dommages à des tiers.
10. Force Majeure
10.1. EDS Cabling bv peut suspendre ses obligations si elle est empêchée de les remplir par force majeure.
10.2. Par force majeure, on entend : guerre, terrorisme, incendie, grèves, mesures gouvernementales, problèmes de transport, conditions météorologiques et autres circonstances indépendantes de la volonté d’EDS Cabling bv.
10.3. En cas de force majeure de plus de 3 mois, les deux parties peuvent résilier le contrat par écrit.
11. Propriété Intellectuelle
11.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les méthodes, conceptions, documentation et logiciels développés ou utilisés par EDS Cabling bv restent à EDS Cabling bv.
11.2. Le donneur d’ordre n’obtient qu’un droit d’usage pour les fins convenues.
12. Sécurité et Environnement
12.1. EDS Cabling bv respecte toutes les prescriptions de sécurité et environnementales en vigueur.
12.2. Le donneur d’ordre est obligé d’informer EDS Cabling bv des risques spécifiques de sécurité et environnementaux sur le lieu de travail.
12.3. Si le lieu de travail ne répond pas aux exigences de sécurité, EDS Cabling bv a le droit de suspendre les travaux.
13. Résiliation
13.1. EDS Cabling bv a le droit de résilier immédiatement le contrat si :
- Le donneur d’ordre ne remplit pas ses obligations de paiement
- Le donneur d’ordre est déclaré en faillite ou demande un concordat
- Le donneur d’ordre est en défaut d’une autre manière
13.2. En cas de résiliation, toutes les créances en cours d’EDS Cabling bv sont immédiatement exigibles.
14. Réclamations
14.1. Les réclamations concernant les services fournis doivent être signalées par écrit à EDS Cabling bv dans les 8 jours suivant la livraison.
14.2. Les réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement du donneur d’ordre.
14.3. EDS Cabling bv examinera soigneusement les réclamations et répondra dans un délai raisonnable.
15. Règlement des Litiges
15.1. Le droit belge s’applique exclusivement à tous les contrats entre EDS Cabling bv et le donneur d’ordre.
15.2. Tous les litiges sont soumis au tribunal compétent de l’arrondissement de Dendermonde.
15.3. Les parties sont tenues de tenter d’abord de résoudre un litige par accord mutuel.
16. Protection des Données
16.1. EDS Cabling bv traite les données personnelles conformément à sa Politique de Confidentialité et à la législation en vigueur.
16.2. Le donneur d’ordre consent au traitement des données personnelles pour l’exécution du contrat.
17. Utilisation du Site Web
17.1. Le Site Web est destiné à des fins informatives et à l’obtention d’informations sur les services d’EDS Cabling bv.
17.2. Il est interdit d’utiliser le Site Web à des fins illégales ou de manière à causer des dommages à EDS Cabling bv ou à des tiers.
17.3. EDS Cabling bv s’efforce de maintenir le Site Web disponible, mais ne donne aucune garantie concernant la disponibilité ou le fonctionnement sans erreur.
18. Modifications
18.1. EDS Cabling bv se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente et de Service.
18.2. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après publication sur le Site Web.
18.3. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications, vous pouvez cesser d’utiliser le Site Web.
19. Dispositions Finales
19.1. Si une disposition de ces conditions s’avère nulle ou annulable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
19.2. En cas d’ambiguïté sur l’interprétation de ces conditions, le texte néerlandais fait foi.
19.3. Ces conditions ont été modifiées pour la dernière fois le 2 août 2025.
Contact
Pour toute question concernant ces Conditions Générales de Vente et de Service, vous pouvez nous contacter :
EDS Cabling bv
Krijgsbaan 163
9140 Temse
Belgique
E-mail : contact@edscabling.be
Téléphone : +32 (0) 485 792 009